OBJECTIF DE CE DOCUMENT
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose à tous les organismes traitant des données à caractère personnel de fournir une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible aux personnes concernées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.
Par cette obligation, toute personne a le droit :
De connaître la raison de la collecte des différentes données les concernant ;
De comprendre le traitement qui sera fait de leurs données ;
D’assurer la maîtrise de leurs données, en facilitant l’exercice de leurs droits (principalement consultation, correction, suppression).
L’objectif de ce document est d’apporter les informations relatives à cette obligation.
LA COLLECTE DES DONNÉES
Chez Equest’assur, la collecte des données à caractère personnel se fait de manière directe, c’est-à-dire que les données sont recueillies directement auprès des personnes concernées.
Certaines données peuvent également être collectées par le biais de technologie d’observation (vidéosurveillance et/ou badges d’accès).
Chez Equest’assur, à l’exception des informations relatives aux bénéficiaires des assurances, il n’y a pas de collecte indirecte de données à caractère personnel ; les données ne sont pas récupérées auprès de partenaires commerciaux, de data brokers ou de toute autre source accessible au public.
LA TRANSPARENCE
Chez Equest’assur, nous considérons que la transparence est bien plus qu’une obligation ; offrir à nos clients une visibilité sur les données collectées et les traitements appliqués, c’est démontrer que tout ce qui les concerne est au cœur de nos préoccupations, y compris la protection de leurs données.
LA SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Equest’assur s’engage à assurer la sécurité de vos données en mettant en place une protection renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques conformes aux règles de l’art et aux normes qui lui sont imposées.
Les mesures déjà mises en place sont régulièrement revues pour renforcer constamment cette sécurisation.
L’ensemble de ces mesures vise à limiter les risques face :
Aux traitements illicites ou non-autorisés,
A la perte ou à la destruction,
A l’intégrité,
A la disponibilité.
LE DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Au regard des traitements liés à son activité, Equest’assur a désigné un délégué à la protection des données.
Vous pouvez le contacter et adresser vos demandes soit :
par courrier à l’adresse :
Equest’Assur
Délégué à la Protection des données
32 Rue des folles pensées
62380 BLEQUIN
par mail à l’adresse :
donneespersonnelles@equestassur.fr
LES TRAITEMENTS ET BASES JURIDIQUES DU SITE
Conformément aux obligations qui lui sont imposées, les données collectées par Equest’Assur sur ce site sont définies par les cadres suivants :
CONSENTEMENT
Gestion de la newsletter
Gestion des demandes (réclamations ou autres)
Gestion des cookies
LES DONNES A CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES
Dans le cadre des traitements et finalités précédentes, Equest’Assur collecte et stocke les données à caractère personnel suivantes :
TRAITEMENT DONNEES DUREE
Gestion de la newsletter : Courriel (obligatoire)
Gestion des demandes : Courriel(obligatoire) Nom, prénom (obligatoire) Téléphone (facultatif)
Gestion des candidatures : Courriel (obligatoire) Nom, prénom (obligatoire) Téléphone (obligatoire) Adresse postal (obligatoire) Curriculum vitae (obligatoire)
LES DURÉES DE CONVERSATION
Les données à caractère personnel sont conservées dans le cadre des finalités indiquées précédemment, en respect des prescriptions légales en vigueur.
CONSERVATION PROBATOIRE
La conservation des données à des fins probatoires donne lieu à un archivage intermédiaire dont l’accès est strictement limité. A l’issue du délai de prescription correspondant, les données seront détruites ou anonymisées afin qu’on ne puisse plus associés les informations aux personnes concernées, et ce de quelques manières que ce soit.
Traitements (Données) Durée
Gestion de la newsletter (Courriel) Durée du consentement
Gestion des demandes (Courriel, Nom, Prénom, Téléphone) 5 ans si client équest'assur, 3 ans dans l'autre cas à compter du terme du traitement de la demande
Gestion des cookies : Ce site n'utilise pas de cookies
Gestion des candidatures (Coordonnées et Curriculum Vitae) Durée la l'étude de la candidature en cas de demande spontanée et 4 ans en cas d'annonce de notre part sur ANPE ou autre site équivalent
LES DESTINATAIRES DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre des traitements et finalités précédentes, les données collectées par Equest’Assur sont à dispositions des destinataires suivants :
Equest’Assur
Prestataire de service, dans le cadre d’opération interne pour la maintenance et la sécurisation du Système Informatique (*)
Compagnie et réassureur d’assurance, dans le cadre d’une amélioration continue des produits et services proposés (*)
(* Les partenaires de Equest’Assur sont conformes aux RGPD et respectent les normes de sécurités suffisantes vis-à-vis des finalités poursuivies et des données à caractère personnel collectées.)
TRANSFERT DE DONNÉES HORS EUROPE
Equest’Assur ne procède à aucun transfert de données à caractère personnel en-dehors de l’Union européenne.
VOS DROITS
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque personne dispose des droits suivants :
Demander un accès à l’ensemble de ses données à caractère personnel
Demander la rectification en cas d’erreur ou de changement de ses données à caractère personnel
Demander l’effacements (Droit à l’oubli) de ses données à caractère personnel
Demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel
Demander la portabilité de ses données à caractère personnel
Demander l’opposition à un traitement (*)
Vous pouvez adresser vos demandes d’exercices de droit au Délégué à la Protection des Données selon les modalités précédentes.
(* En cas de consentement, le droit d’opposition s’exerce en retirant votre consentement. Par exemple pour la newsletter en cliquant sur le lien de désabonnement contenu dans les courriels)
Si vous estimez ne pas avoir pu exercer vos droits conformément au RGPD ou à toute disposition légale en vigueur en matière de protection des données, vous pouvez formuler une réclamation auprès de la CNIL :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
3 place de Fontenoy
TSA 80715
Paris Cedex 07
www.cnil.fr